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Blog de Adeco Abogados
REMBOURSEMENT TAXE ILLÉGAL EN VIOLATION DU DROIT EU.
Remboursement d?une taxe perçue en violation du droit de l?Union européenne / Exonération des autorités publiques de certains frais de justice / Arrêt de la Cour (30 juin)
28/10/2016
LE SYSTÈME DE LOYERS EN SLOVAQUIE ET LE DROIT DES PROPRIÉTAIRES.
Système de contrôle des loyers / Protection de la propriété / Arrêt de la CEDH (5 juillet). Violation de la Convention.
19/07/2016
LA CYBERSÉCURITÉ, RENFORCEMENT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE CYBER-RÉSILIENCE.
Cybersécurité / Système européen de cyber-résilience / Communication / Partenariat public-privé contractuel sur la cybersécurité / Décision (5 juillet)
19/07/2016
ECOUTES TÉLEPHONIQUES /AUTORISATION JUDICIAIRE /ARRÊT DE LA CEDH (31 MARS)
Ecoutes téléphoniques / Autorisation judiciaire / Contrôle juridictionnel de la mesure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (31 mars)
03/05/2016
PERMIS DE PÊCHE DANS LES EAUX INTERNATIONALES
Gestion durable des flottes de pêche externes / Proposition de règlement (10 décembre)
27/01/2016
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